La mise en demeure selon Éducaloi

La mise en demeure selon Éducaloi

Vous pouvez écrire vous-même pour. Par contre, si le conflit que vous vivez est particulièrement complexe ou si les montants en jeu sont élevés, il peut être préférable de demander à un professionnel du droit de le faire pour vous.

Dans l’écriture, soyez honnête, poli et le plus précis possible. Pourquoi? Parce que tout ce que vous écrivez dans cette lettre peut être utilisé contre vous devant les tribunaux. Ce n’est donc pas le moment de faire des menaces ni d’inventer des histoires!

La loi n’énumère pas précisément tous les éléments à inclure dans une lettre de mise en demeure. Par contre, elle précise que la mise en demeure doit être écrite et qu’un avis verbal n’est pas suffisant.

Elle précise aussi que vous devez donner un délai à l’autre personne pour qu’elle puisse répondre à votre demande. Si vous ne lui donnez pas de délai, ou si vous lui en donnez un trop court, la personne aura quand même droit à un délai raisonnable pour répondre à votre demande.

Même si la loi n’en dit pas plus, il est souhaitable d’inclure les éléments suivants dans votre lettre de mise en demeure:

En-tête :

• Le lieu et la date d’envoi de la lettre;
• Le nom et les coordonnées de la personne que vous mettez en demeure;
• L’expression mise en demeure (idéalement: «Objet: mise en demeure»);
• Le moyen utilisé pour envoyer la lettre («par huissier», «par poste recommandée», etc.);
• La mention «SOUS TOUTES RÉSERVES» . Si un procès a lieu par la suite, cette mention peut vous permettre, entre autres, d’ajouter ou de préciser certaines informations que vous n’aviez pas pensé inclure dans la lettre.

Corps du texte :

Une mise en contexte des faits les plus importants;

• Il est inutile de donner trop de détails. Une lettre de mise en demeure ne devrait généralement pas dépasser une page et demie de texte.
• Si vous ne vous souvenez pas des dates précises des évènements, vous pouvez ajouter «Le ou vers le» avant la date.
• : «Je vous ai rencontré le ou vers le 15 juin 2011.»

Ce que vous demandez à l’autre personne et la raison pour laquelle vous pensez avoir le droit de le demander;

• : «Je vous mets en demeure de me dédommager pour la vitre de salon que votre enfant a brisée en jouant au soccer.»

Comment l’autre personne peut répondre à votre demande;

• : «Vous pouvez engager un réparateur pour faire réparer la vitre ou me payer un montant de 250$.»

Le délai que vous donnez à l’autre personne pour répondre à votre demande;

• Ce délai doit être «raisonnable», c’est-à-dire qu’il doit être réaliste et suffisant pour que la personne puisse répondre à votre demande dans les circonstances.
• : «Vous avez 10 jours ouvrables pour faire réparer la vitre ou pour me payer les 250$ en argent comptant ou par chèque certifié fait à mon nom.»
• Les «jours ouvrables» correspondent habituellement aux jours de la semaine qui ne sont pas des dimanches ou des jours fériés.
• Il n’est pas obligatoire de mentionner que le délai se calcule en jours ouvrables.

Selon la situation, vos propositions afin d’utiliser d’autres moyens que le tribunal pour régler le conflit;

• : «Afin d’éviter de devoir faire appel aux tribunaux, je vous propose de participer à une séance de médiation le [date].»

Ce que vous comptez faire si l’autre personne ne répond pas à votre demande à temps.

• : «Si vous ne réglez pas la situation dans ce délai [et selon le cas : ou si vous ne voulez pas participer à une séance de médiation], je vais engager un réparateur à vos frais et vous poursuivre devant les tribunaux pour me faire rembourser.»

Bas de page:

• Vos coordonnées et votre signature;
• Si applicable, le nom des autres personnes à qui vous envoyez une copie de la lettre (en copie conforme, en indiquant par exemple « c.c. Mme. XYZ »);
• Si applicable, une mention des documents que vous envoyez avec la lettre de mise en demeure, c’est-à-dire en « pièces jointes » (en écrivant, par exemple, « p.j. Copie du contrat XYZ »).

Autres recommandations générales :

• Être poli;
• Écrire uniquement des faits et non pas des suppositions ;
• Faire des demandes raisonnables et justifiées;
• Ne pas demander moins que ce qui vous est réellement dû ;
• Faire attention aux menaces illégales. Par exemple, ne pas menacer un locataire de le dénoncer aux services d’immigration;

Si vous envoyez une lettre de mise en demeure à une personne, c’est parce que vous voulez régler votre conflit et vous envisagez sérieusement de la poursuivre.

N’oubliez pas que la loi prévoit un délai limite pour poursuivre une personne (c’est ce qu’on appelle la «prescription»). Donc, si la fin du délai approche, il ne faut pas tarder avant d’envoyer une lettre de mise en demeure et d’éventuellement poursuivre la personne.

Précision importante: la mise en demeure n’arrête pas l’écoulement du délai de prescription.

Par contre, afin d’éviter de poursuivre l’autre personne s’il y a une possibilité d’utiliser la négociation, la médiation ou tout moyen de résolution de conflit, vous pouvez vous entendre par écrit avec cette personne pour suspendre l’écoulement de la prescription. Cette suspension peut durer au maximum 6 mois.

Vous pouvez choisir n’importe quel moyen pour envoyer votre lettre, mais assurez-vous de pouvoir prouver qu’elle a bien été reçue. Voici quelques options :

• par huissier de justice;
• par poste recommandée;
• par courriel, si vous pouvez obtenir un accusé-réception ou une preuve qu’il a bien été reçu;
• en mains propres à la personne que vous mettez en demeure. Exigez une signature (elle vous servira d’accusé de réception) ou remettez-lui la lettre devant un témoin. Ce moyen n’est toutefois pas idéal puisque la personne peut refuser de signer et parce que la preuve par témoin est plus difficile à faire.

Dans tous les cas, assurez-vous de toujours conserver une copie de la mise en demeure et une preuve de sa réception!

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