By Paul-Alexis François Vrai ou faux ?
Un policier peut-il me demander d’immobiliser mon véhicule sans raison ?
Vrai !
En vertu de l’article 636 du Code de la sécurité routière, un policier peut exiger qu’un conducteur immobilise son véhicule pour fins d’identification. Ainsi, un policier peut vous intercepter et vous demander de vous identifier en lui remettant votre permis de conduire, vos immatriculations et votre preuve d’assurance, et ce, même si vous n’avez commis aucune infraction au Code de la sécurité routière.
This post has been seen 489 times.
Max Rosalbert