Les garderies subventionnées : vers un droit égalitaire

C’est finalement le 7 février 2024 que les demandeurs d’asile ont eu gain de cause quant aux services de garde subventionnés. En vertu de l’article 15 de la Charte canadienne des droits et des libertés, la Cour d’appel a qualifié comme étant discriminatoire du point de vue de l’égalité des genres l’exclusion des personnes en postulation d’asile à ce droit. Étant donné que l’accès à l’emploi est limité pour les femmes, elles en subissent davantage les contrecoups et cela a été mis en évidence lors du jugement de la Cour d’appel. Ce jugement rendu leur permettra d’être mis sur les listes d’attente, mais l’accès prioritaire des familles aux places en garderie ne fait pas partie de l’équation. Malgré tout, elle a changé la vie de nombreuses personnes.

Afin de démontrer l’impact important de cette décision prise par la Cour d’appel dans leur vie, nous nous sommes entretenus avec François Loza-Rodriguez, le coordonnateur d’analyse et de plaidoyers, à la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes (TCRI). Il s’agit d’un regroupement de plus de 150 organismes communautaires œuvrant auprès des personnes réfugiées immigrantes et sans statut qui sont partout au Québec. D’une part, il agit à titre de représentants pour la défense de leurs droits et de leur protection tout au long de leur parcours d’immigration. Le parcours inclut l’établissement, l’intégration et également les services d’aide qui leur sont offerts. D’une autre part, ce regroupement sert de soutien à l’ensemble de leurs membres. Les formations, les outils ainsi que les stratégies communes développés et les espaces de concertation où ces derniers peuvent se réunir représentent les différentes façons dont cet appui peut se manifester.

Sur cette photo, le coordonnateur d’analyse et de plaidoyers, François Loza-Rodriguez Mention de source : François Loza-Rodriguez

Une vocation

Le coordonnateur d’analyses et de plaidoyer, François Loza-Rodriguez, travaille de concert avec son équipe afin d’adopter des stratégies visant à répondre aux besoins ciblés. Celles-ci sont transmises à la sphère publique. Lorsqu’un enjeu important se présente, une réunion s’impose pour trouver des solutions dans le but de remédier à la situation. Ces solutions sont proposées au gouvernement et aux journalistes afin de faciliter le travail d’équipe.

Un travail de longue haleine

Cette lutte pour faire valoir les droits des demandeurs et demandeuses d’asile ne date pas d’hier. Le coordonnateur nomme que le comité accès garderie a été fondé en 2018 afin de reconsidérer l’article 3 du règlement sur la contribution réduite qui est rattaché à la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance, stipulant que les services de garde subventionnés sont principalement réservés aux personnes résidant au Québec dans le but de travailler. « Comme les familles n’ont pas accès aux garderies subventionnées et que les femmes tendent davantage à se sacrifier pour la cause,  un effet disproportionné est alors observé entre la gent féminine et masculine », mentionne monsieur François Loza-Rodriguez.

La francisation est un point saillant pour l’intégration d’un nouvel arrivant, car le fait de se retrouver en communauté crée un sentiment d’appartenance, permet de socialiser et ainsi briser l’isolement. Sans compter que les familles auront plus de temps pour apprendre le français et en pouvant travailler, les parents pourront tous les deux contribuer économiquement. Les enfants en bas âge jouissent également des bienfaits de la socialisation. «Conséquemment, cela est bénéfique autant pour les personnes en demande d’asile que la société. Elles ne demandent pas de privilège ou quoi que ce soit, mais bien d’être traitées comme tout le monde », fait ressortir le coordonnateur d’analyse et de plaidoyers.

Coûte que coûte

Bien que cette décision à améliorer les conditions de vie d’un nombre considérable de personnes, la partie n’est pas gagnée d’avance, car le gouvernement Legault a décidé de la porter en appel. L’attente pour la décision finale pourrait être de trois voire quatre mois. Ce droit doit être maintenu. Après 46 d’existence, la TCRI n’a pas encore dit son dernier mot nous fait comprendre monsieur Loza-Rodriguez.
 

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