104 M$ pour moderniser la loi, 60 M$ pour les services — l’AGIDD-SMQ dénonce un « renversement des priorités »

Dans son analyse du budget, l’AGIDD-SMQ affirme que Québec privilégie la contrainte — via la modernisation de la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui (P-38) — au détriment du soutien en amont et du suivi après-crise. L’organisme rappelle que le rapport final de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice, commandé par le ministère des Services sociaux, lie plutôt les difficultés d’application à un déficit de services.

Le gouvernement a tranché — du moins, c’est ainsi que le lit l’Association des groupes d’intervention en défense des droits en santé mentale du Québec (AGIDD-SMQ). Dans le cadre de ses annonces budgétaires, l’État prévoit 104 millions de dollars pour moderniser la Loi sur la protection des personnes dont l’état mental présente un danger pour elles-mêmes ou pour autrui, mieux connue sous son appellation de « P-38 ». En parallèle, 60 millions de dollars sont annoncés pour la consolidation des services.

Pour l’AGIDD-SMQ, l’écart est parlant : 44 millions de dollars de plus iront à la réforme du cadre légal qu’au renforcement des ressources sur le terrain. L’organisme y voit un choix politique net, qui « renforce les mécanismes de contrainte plutôt que soutenir les personnes en détresse », écrit-il dans son communiqué.

Ce positionnement s’appuie sur un document que l’AGIDD-SMQ juge déterminant : le rapport final de l’Institut québécois de réforme du droit et de la justice (IQRDJ), un organisme mandaté par le ministère des Services sociaux pour examiner les difficultés liées à l’application de la P-38. Dans ce rapport, rappelle l’association, les problèmes ne seraient pas d’abord juridiques, mais structurels.

Selon les constats repris dans le communiqué, les difficultés d’application de la loi découleraient « principalement du manque de services en amont et de la capacité de suivi en aval des crises ». Autrement dit : quand les portes d’entrée sont rares et que la continuité de soins est fragile, la P-38 devient un outil sollicité dans un contexte de pénurie plutôt qu’un dispositif encadrant une réponse exceptionnelle.

« Malgré ces constats, le gouvernement choisit d’investir 44 millions de dollars de plus dans des mesures coercitives plutôt que dans le soutien direct aux personnes. C’est un renversement complet des priorités », dénonce François Winter, porte-parole de l’AGIDD-SMQ.

Au-delà de la répartition des enveloppes, l’association affirme s’inquiéter du signal envoyé quant au processus démocratique entourant la réforme. Selon elle, alors qu’aucun projet de loi visant à revoir la P-38 n’a encore été déposé ni débattu à l’Assemblée nationale, l’annonce d’investissements « massifs » pour sa mise en œuvre donne l’impression que les paramètres de la réforme sont déjà arrêtés.

« Nous nous questionnons à savoir comment assurer un processus démocratique crédible si les paramètres budgétaires de la réforme sont déjà déterminés avant le débat parlementaire ? », peut-on lire dans le communiqué.

Pour l’AGIDD-SMQ, la réponse aux crises de santé mentale n’est pas d’élargir les mécanismes de contrainte, mais de rendre accessibles, rapidement, des services « humains, volontaires et ancrés dans la communauté ». L’organisme soutient que l’intervention avant l’escalade — et le suivi après l’épisode aigu — restent les conditions déterminantes pour éviter que la contrainte devienne la voie par défaut.

Dans l’argumentaire de l’association, ce sont donc deux visions de la gestion des crises qui s’opposent. D’un côté, une modernisation de la loi — présentée comme un chantier majeur, assorti d’une enveloppe de 104 M$ — qui pourrait, selon l’AGIDD-SMQ, consolider les dispositifs permettant d’imposer des mesures à une personne jugée dangereuse pour elle-même ou pour autrui. De l’autre, une consolidation des services financée à 60 M$, perçue comme insuffisante pour combler les manques qui mènent, en bout de chaîne, à l’utilisation de la P-38.

À l’approche d’éventuels travaux législatifs, l’AGIDD-SMQ appelle ainsi à replacer la prévention, l’accompagnement et la continuité des services au centre de toute réforme. « La véritable réponse », insiste l’organisme, passe par un filet social et clinique capable d’intervenir tôt — avant la crise — et de rester présent après. Le débat, lui, reste à venir à l’Assemblée nationale; sur le terrain, l’association estime toutefois que l’orientation budgétaire annoncée en dit déjà long sur la direction privilégiée.